Le 23 août 2017, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi fédérale sur la chasse. Il propose de nouvelles dispositions pour réguler certaines espèces protégées qui, malgré l’application de mesures de prévention, menacent de causer des dommages ou représentent un danger pour l’homme. Dans le cadre de l’examen préalable d’une initiative cantonale, la commission du Conseil des Etats a manifesté le souhait qu’une requête de faire passer le loup de la catégorie des espèces de faune strictement protégées à celle des espèces de faune protégée soit déposée auprès du Comité permanent de la Convention de Berne (Commission relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe). Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication de remettre une demande en ce sens au Conseil de l’Europe avant la fin juillet 2018. Cette nouvelle a fait naître un espoir parmi les populations des cantons alpins, de la paysannerie, des éleveurs et, ne le cachons pas, des chasseurs. Mais elle a aussi démontré les protestations et l’incompréhension des grandes organisations écologistes. Il faut se souvenir que pour la Suisse, la Convention de Berne est entrée en vigueur en 1982. Une demande de modification avait été déposée déjà en 2006, puis à nouveau en 2011 à la suite de la motion Fournier. Ces deux requêtes avaient été refusées par le Comité permanent de la Convention de Berne qui siège à Strasbourg. La motion Fournier sollicitait en complément, qu’en cas de refus de modification du statut de protection du loup, la Confédération dénonce la Convention. Le Conseil fédéral n’a jamais tenté d’appliquer cette mesure pourtant adoptée par les deux Chambres du Parlement fédéral. Et voilà qu’en 2017, le Gouvernement suisse décide de présenter une nouvelle demande, non pas de dénonciation mais de modification. On en revient donc au point de départ, même si dans l’intervalle, la révision de la loi fédérale sur la chasse donne l’illusion de régler tous les conflits générés par le retour du lynx, du loup et de l’ours. Qu’adviendra-t-il du deuxième aspect de la motion Fournier si le Comité permanent devait refuser une ixième fois la requête de la Suisse ? Classement pur et simple comme proposé par le Conseil fédéral dans la lettre accompagnant le message ? Nul ne sait le dire. Ce sont là les paradoxes de la politique !

Chasie

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